Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société UNIONéSENS (RCS ANGERS 808 014 856 00039, NDA 11 91 07893 91, dont le
siège est situé au 10 impasse de l’Origan – 49070 Beaucouzé) (« l’Organisme de formation ») consent
au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement
ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre UNIONéSENS.
 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et
expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet
www.unionesens.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne
peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à
distance.


Article 2 – Devis et attestation
Pour chaque formation, la société UNIONéSENS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est
tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon
pour accord ». À la demande du client, un certificat de réalisation peut lui être fourni.


Article 3 – Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  1. Une inscription sur notre Site Internet ;
  2. L’envoi du bulletin d’inscription complété.
    Toute commande est ferme et définitive.
    Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Il lui sera envoyé ensuite une convention ou un contrat de
    formation pour finaliser son inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le
    Client devra retourner un exemplaire de la convention ou du contrat de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
    Pour la qualité de la formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque Formation.
    L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. L’Organisme de formation
    annule le minimum de formation et maintient ses formations même avec un nombre réduit de
    participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une formation
    maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la formation. A confirmation de la tenue de la session de formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts de la Formation.
    L’Organisme de formation adressera aux personnes indiquées par le Client lors de la commande une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation. A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 4 – Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui
relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les
documents de communication de l’Organisme de formation. Les participants des formations réalisées à
distance sont également tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme. L’Organisme de
formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment,
tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté
dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être
considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou
un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes
documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation
sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu
d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.


Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer le cas échéant de la TVA au
taux en vigueur.
Un acompte à hauteur de 30% à 50% du prix total est demandé avant le démarrage de la formation afin
de couvrir une partie des frais pédagogiques engagés par l’organisme. 
Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les factures sont payables à réception ou le cas
échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement à l’ordre UNIONéSENS SASU.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront
exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre
ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra
refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout
règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.


Article 6 – Prise en charge
Si le Client souhaite une prise en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui
appartient :

Article 7 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours
calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail
à l’adresse ulrichandre@unionesens.fr.
Les remplacements de participants sont admis, au moins 10 jours calendaires avant l’entrée en
formation, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de formation des noms et coordonnées du
ou des remplaçant(s). Il appartient toutefois au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs
avec ceux définis dans le programme de formation.
Toute annulation injustifiée intervenant à moins de 21 jours calendaires et au moins 10 jours avant
l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 50 % du prix de la formation hormis cas
de force majeure.
Toute annulation injustifiée intervenant à moins de 10 jours calendaires avant l’entrée en formation
donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation hormis cas de force majeure.
La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du
coût de la formation à hauteur de 100 % du prix de la formation hormis cas de force majeure.
En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, le report des
heures manquantes est automatiquement proposé par l’organisme. Dans le cas où une impossibilité de
report se présentera, la facturation du coût de la formation serait réalisée au prorata de la réalisation du
stagiaire dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.
Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation
du Stagiaire, la société cliente sera indemnisée à la hauteur de l’acompte initialement engagé, sauf en
cas de proposition de report par l’Organisme de formation.
CAS DE FORCE MAJEURE
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent
notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :
Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable
professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
(c) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(d) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
 
Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :
(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.


Article 8 – Programme des formations 
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique
de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de
présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 9 – Politique de confidentialité
9.1 Informatique et libertés – Protection et Accès aux informations à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou
non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention ou un contrat de
formation sont utilisées par UNIONéSENS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des
prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires et
sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser
que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et libertés »,
aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données
personnelles, le Client ainsi que le Stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant,
le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes
ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à
une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi
que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de
leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs
directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère
personnel les concernant effectué par UNIONéSENS constitue une violation du RGPD.
Les données recueillies et traitées pendant la durée de la prestation sont conservées par UNIONéSENS,
uniquement durant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités et nécessaire à la bonne
gestion de la relation commerciale, dans la limite maximale de 2 ans.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la
conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant
au Responsable pédagogique, qui est le délégué à la protection des données de UNIONéSENS :

9.4 Communication 
Le Client autorise expressément la société UNIONéSENS et ses filiales à mentionner son nom, son logo
et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération
découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 
9.5 Renonciation
Nous sommes liés à notre Client par une obligation de moyens à laquelle nous consacrons toute notre
compétence et notre professionnalisme. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique
l’usage exclusif de notre société pendant toute la durée de la mission.
Si pour une raison quelconque, notre client décide d’annuler la mission confiée, le solde sera
intégralement dû.
9.6 Règlement intérieur de l’Organisme de formation
Sauf pour le cas où c’est le règlement intérieur de l’établissement dans lequel la session de formation a
lieu qui s’applique (ce sera alors précisé dans la convention), le Règlement Intérieur est annexé à la
convention (ou contrat ou devis).


Article 10 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de
formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de
résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de
l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de
l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la
formation concernée.


Article 11 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige
survenant entre la société UNIONéSENS et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal d’Angers.

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Nous sommes à votre écoute