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CGV formations et bilans de compétences

Formations

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société UNIONéSENS (RCS ANGERS 808 014 856 00039, NDA 11 91 07893 91, dont le
siège est situé au 10 impasse de l’Origan – 49070 Beaucouzé) (« l’Organisme de formation ») consent
au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement
ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre UNIONéSENS.
 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et
expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet
www.unionesens.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne
peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à
distance.
Article 2 – Devis et attestation
Pour chaque formation, la société UNIONéSENS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est
tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon
pour accord ». À la demande du client, un certificat de réalisation peut lui être fourni.
Article 3 – Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  1. Une inscription sur notre Site Internet ;
  2. L’envoi du bulletin d’inscription complété.
    Toute commande est ferme et définitive.
    Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la
    réception de la demande d’inscription. Il lui sera envoyé ensuite une convention ou un contrat de
    formation pour finaliser son inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le
    Client devra retourner un exemplaire de la convention ou du contrat de formation, revêtu du cachet de
    l’entreprise, à l’Organisme de formation.
    Pour la qualité de la formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque Formation.
    L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. L’Organisme de formation
    annule le minimum de formation et maintient ses formations même avec un nombre réduit de
    participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une formation
    maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de
    réalisation de la formation. A confirmation de la tenue de la session de formation, le Client recevra une
    convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts de la
    Formation.
    L’Organisme de formation adressera aux personnes indiquées par le Client lors de la commande une
    attestation de fin de formation et un certificat de réalisation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité
    de l’action de Formation. A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture,
    copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués
    sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 4 – Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui
relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les
documents de communication de l’Organisme de formation. Les participants des formations réalisées à
distance sont également tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme. L’Organisme de
formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment,
tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement
au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté
dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être
considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou
un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes
documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation
sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu
d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer le cas échéant de la TVA au
taux en vigueur.
Un acompte à hauteur de 30% à 50% du prix total est demandé avant le démarrage de la formation afin
de couvrir une partie des frais pédagogiques engagés par l’organisme. 
Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les factures sont payables à réception ou le cas
échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement à l’ordre UNIONéSENS SASU.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront
exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre
ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra
refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout
règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Article 6 – Prise en charge
Si le Client souhaite une prise en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il lui
appartient :

Article 7 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours
calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail
à l’adresse ulrichandre@unionesens.fr.
Les remplacements de participants sont admis, au moins 10 jours calendaires avant l’entrée en
formation, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de formation des noms et coordonnées du
ou des remplaçant(s). Il appartient toutefois au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs
avec ceux définis dans le programme de formation.
Toute annulation injustifiée intervenant à moins de 21 jours calendaires et au moins 10 jours avant
l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 50 % du prix de la formation hormis cas
de force majeure.
Toute annulation injustifiée intervenant à moins de 10 jours calendaires avant l’entrée en formation
donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation hormis cas de force majeure.
La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du
coût de la formation à hauteur de 100 % du prix de la formation hormis cas de force majeure.
En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, le report des
heures manquantes est automatiquement proposé par l’organisme. Dans le cas où une impossibilité de
report se présentera, la facturation du coût de la formation serait réalisée au prorata de la réalisation du
stagiaire dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.
Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation
du Stagiaire, la société cliente sera indemnisée à la hauteur de l’acompte initialement engagé, sauf en
cas de proposition de report par l’Organisme de formation.
CAS DE FORCE MAJEURE
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent
notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est
nécessaire de fournir des documents :
Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable
professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
(c) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(d) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
 
Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :
(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.
Article 8 – Programme des formations 
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique
de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de
présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 9 – Politique de confidentialité
9.1 Informatique et libertés – Protection et Accès aux informations à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou
non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention ou un contrat de
formation sont utilisées par UNIONéSENS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des
prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires et
sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser
que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et libertés »,
aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données
personnelles, le Client ainsi que le Stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant,
le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes
ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à
une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi
que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de
leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs
directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère
personnel les concernant effectué par UNIONéSENS constitue une violation du RGPD.
Les données recueillies et traitées pendant la durée de la prestation sont conservées par UNIONéSENS,
uniquement durant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités et nécessaire à la bonne
gestion de la relation commerciale, dans la limite maximale de 2 ans.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la
conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant
au Responsable pédagogique, qui est le délégué à la protection des données de UNIONéSENS :

9.4 Communication 
Le Client autorise expressément la société UNIONéSENS et ses filiales à mentionner son nom, son logo
et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération
découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 
9.5 Renonciation
Nous sommes liés à notre Client par une obligation de moyens à laquelle nous consacrons toute notre
compétence et notre professionnalisme. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique
l’usage exclusif de notre société pendant toute la durée de la mission.
Si pour une raison quelconque, notre client décide d’annuler la mission confiée, le solde sera
intégralement dû. (quelle est la différence avec le paragraphe annulation ?)
9.6 Règlement intérieur de l’Organisme de formation
Sauf pour le cas où c’est le règlement intérieur de l’établissement dans lequel la session de formation a
lieu qui s’applique (ce sera alors précisé dans la convention), le Règlement Intérieur est annexé à la
convention (ou contrat ou devis).
Article 10 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de
formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de
résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de
l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de
l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la
formation concernée.
Article 11 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige
survenant entre la société UNIONéSENS et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal d’Angers.

Bilans de compétences

Article 1 – Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la Société UNIONéSENS (RCS ANGERS 808 014 856 00039, NDA 11 91 07893 91) («
l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences ») consent au responsable de l’inscription,
acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le «
Client ») qui l’accepte, une formation ou bilan issus de l’offre UNIONéSENS.
Le Client et l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences sont respectivement :
–   Individuellement la « Partie »
–  Ou collectivement les « Parties ».
 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle
et expresse de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences, ces conditions prévalent sur
tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet
 www.unionesens.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications
ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les formations et bilans, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le
Client à distance.
 
Les formations/bilans concernés s’entendent être proposés au catalogue du site Internet de
l’Organisme de formation ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son
compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Il est entendu que le terme « Formation »
seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalités D’inscription
2.1 Financement « Mon Compte Formation »  

La demande d’inscription est à réaliser directement sur la plateforme « mon compte formation ». Un
conseiller formation vous contacte afin de définir ensemble toutes les modalités de la formation
(personnalisation du programme, horaires, date de démarrage, objectifs, etc.)
Une proposition sera réalisée directement sur la plateforme « mon compte formation ». Cette
proposition devra être validée à minima 15 jours avec le démarrage afin d’assurer à nos équipes
pédagogiques le temps nécessaire à la préparation de la formation/bilan.
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

2.2 Financement « Employeur »  
La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  1. Une inscription sur notre Site Internet ;
  2. L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du
    Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates,
    l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
    Toute commande est ferme et définitive.
    Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Il lui sera envoyé ensuite une convention de formation pour
    finaliser son inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client
    devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à
    l’Organisme de formation.
    Pour la qualité de la Formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque
    Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
    L’Organisme de formation limite le nombre de participants à cinq environ sauf cas particuliers.
    L’Organisme de formation annule le minimum de Formations et maintient ses Formations même
    avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies.
    Dans le cas d’une Formation maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le
    Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation. A confirmation de la tenue de la
    session de Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à
    sa Formation, dont les horaires exacts de la Formation.
    L’Organisme de formation adressera aux personnes indiquées par le Client lors de la commande une attestation de fin de Formation et un certificat de réalisation. Il appartient au Client de vérifier
    l’imputabilité de l’action de Formation. A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse
    au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou
    évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à
    l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités De Formation
L’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences est libre d’utiliser les méthodes et outils
pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations/ bilan
de compétences sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de
l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences. Les participants des formations/ bilan de
compétences réalisées à distance sont tenus de respecter le règlement intérieur de
l’organisme. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce
soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement
du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli
constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière
devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un
manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est
rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formations/ bilan de compétences et
n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences sur leur
exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation / Centre Bilan de
compétences n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation
postérieurement à la Formation.

Article 4 – Prix Et Modalités De Financement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa
totalité. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par
chèque ou virement à l’ordre UNIONéSENS SAS.
4.1 Financement « Mon Compte Formation » 
Le stagiaire a la possibilité d’utiliser toute ou partie des heures cumulées dans son Compte Personnel
de Formation afin de régler le coût de l’action de formation en application des « CGU du Titulaire »
prévue par la Caisse des Dépôts et Consignation et disponible sur :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » de la
CDC notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et en
termes de respect des délais de réponse des demandes d’inscription.
Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Formation du stagiaire ne suffirait pas à couvrir
l’intégralité des frais de formation prévue, le stagiaire est averti qu’il devra effectuer le paiement du
reste à charge, par carte bancaire ou abondement Pôle emploi et uniquement via la plateforme
dématérialisée « mon compte formation ». Sans quoi son inscription ne sera pas retenue par
l’organisme. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les
conditions prévues dans les CGV s’appliqueront.

4.2 Financement « Employeur » 
Le stagiaire a la possibilité de se rapprocher de son employeur afin de faire financer sa formation.
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’éducation, un acompte à hauteur de 30 (trente)
pourcents du prix total est demandé avant le démarrage de la formation afin de couvrir une partie
des frais pédagogiques engagés par l’organisme. Le paiement sera dû à réception de la facture et
indépendamment du remboursement de l’organisme financeur. Le règlement pourra être effectué
par chèque bancaire, virement ou prélèvement.
UNIONéSENS SAS ne pratique pas la subrogation. Après facturation de la prestation de formation,
notre service ADV pourra vous faire parvenir une facture acquittée (une fois celle-ci réglée). Le
cocontractant devra réaliser une demande de remboursement auprès de son OPCO. »
L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » des
différents OPCO notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de
formation et preuves de réalisation : Convention de formation, relevé temps de connexion, feuilles
d’émargement, certificat de réalisation. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du
stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront (Voir article 6).
A l’issue de la formation/ bilan de compétences, la facture sera présentée au financeur de la
formation dont dépendra le stagiaire. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon
l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des
pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un
rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de
suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de
formation / Centre Bilan de compétences pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que
le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier
d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à
l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 5 – Délai de Rétractation
À compter de la date de signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours
calendaire pour se rétracter.
Toute annulation d’inscription intervenant plus de 10 (dix) jours avant l’entrée en formation est
possible sans justificatif, ni application de pénalité.
Cette demande devra être faites à l’adresse mail : contact@unionesens.fr ou par lettre
recommandée à l’adresse suivante :
UNIONéSENS SAS
10 Impasse de l’origan 49070 BEAUCOUZE
Toute annulation d’inscription intervenant moins de 10 (dix) jours avant la date de démarrage de la
formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 6 du présent contrat.

Article 6 – Clause de dédit
6.1 Financement « Mon Compte Formation » 
Côté stagiaire : 
Toute annulation injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours avant l’entrée en formation / bilan de
compétences donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (100 pour cent) du prix de la
formation, s’il n’est plus dans son délai de rétractation et/ou s’il n’a pas de cas de force majeure pour
justifier de cette annulation.

  1. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la prestation.
    L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par
    la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire
    pour la réalisation d’une nouvelle formation.
  2. La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la
    facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de
    formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à
    charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des
    Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la
    réalisation d’une formation.
  3. Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la
    formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire
    est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est ni
    remboursé, ni mobilisable ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation
    hormis cas de force majeure.
    (Voir CGU détaillées :
     https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation )
    Annulation par le stagiaire après l’entrée en formation/ bilan de compétences: toute annulation
    d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation/ bilan de
    compétences par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout
    abandon entraîne des pénalités, détaille ci-dessous :
    En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits
    relatifs au Compte personnel de formation sont re-crédités sur le compte du Titulaire et il est
    procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge par la Caisse des Dépôts et Consignation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaire, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire. 

Côté organisme de formation / Centre de bilans
Annulation imputable à l’Organisme de formation : Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme
de formation plus ou moins de 10 (dix) jours avant le démarrage de la formation, les droits du
Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé
par la Caisse des Dépôts et Consignation. Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de
formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est re-crédité
en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.  Il est précisé que la
Caisse des Dépôts et Consignation ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis
par le stagiaire et Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de
formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais
d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation
devra être adressée à la personne en charge d’assurer la relation avec le stagiaire dont les
coordonnées sont indiquées dans la convention de démarrage de prestation.

CAS DE FORCE MAJEURE
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances
suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être
invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :
Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un
impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de
formation ;
(c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
(d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :
(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

6.2 Financement « Société » 
Toute annulation injustifiée intervenant moins de 10 (dix) jours calendaires avant l’entrée en
formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation
hormis cas de force majeure.
La non-présentation injustifiée du STAGIAIRE à la date du début de la formation entraîne la
facturation du coût de la formation à hauteur de 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation
hormis cas de force majeure.
Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la
formation dans son intégralité au STAGIAIRE.
En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, le report des
heures manquantes est automatiquement proposé par l’organisme. Dans le cas où une impossibilité
de report se présentera, la facturation du coût de la formation serait réalisée au prorata de la
réalisation du stagiaire dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
Lorsque l’annulation est imputable à l’ORGANISME de formation et intervient après l’entrée en
formation du STAGIAIRE, la société cliente sera indemnisée à la hauteur de l’acompte initialement
engagé, sauf en cas de proposition de report par l’ORGANISME de formation.
CAS DE FORCE MAJEURE
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances
suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être
invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :
Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 
(a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un
impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
(b) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
(c) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
(d) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
 
Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :
(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

Article 7 – Politique de confidentialité
7.1 Informatique et Libertés 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à
UNIONéSENS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de UNIONéSENS pour les besoins desdites commandes. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la
loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier
adressé à UNIONéSENS. 
7.2 Propriété intellectuelle et Copyright
UNIONéSENS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle
propose à ses clients.
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des
formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de UNIONéSENS
et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction,
transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par UNIONéSENS est illicite et
pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété
intellectuelle.
Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre
de leurs propres actions de formation.
7.3 Confidentialité
UNIONéSENS considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du
présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de son équipe comme
de lui-même.
Toutefois, UNIONéSENS ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments
divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance
antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens
légitimes.
7.4 Communication 
Le Client autorise expressément UNIONéSENS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à
faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération
découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 
7.5 Renonciation
Nous sommes liés à notre Client par une obligation de moyens à laquelle nous consacrons toute
notre compétence et notre professionnalisme. L’acceptation de nos conditions générales
d’intervention implique l’usage exclusif de notre société pendant toute la durée de la mission.
Si pour une raison quelconque, notre client décide d’annuler la mission confiée, le solde sera
intégralement dû.

7.6 Règlement intérieur de l’Organisme de formation / Centre de bilans
Sauf pour le cas où c’est le règlement intérieur de l’établissement dans lequel la session de formation
a lieu qui s’applique (ce sera alors précisé dans la convention), le Règlement Intérieur est annexé à la
convention (ou contrat ou devis).

7.8 RGPD, Protection et Accès aux informations à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne
ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de
formation, une convention de bilan, un contrat de prestation ou un contrat de formation
professionnelle sont utilisées par UNIONéSENS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des
prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels
prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne
les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent
d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou
mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que
d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données
ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de
leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs
directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à
caractère personnel les concernant effectué par UNIONéSENS constitue une violation du RGPD.
Les données recueillies et traitées pendant la durée de la prestation sont conservées par
UNIONéSENS, uniquement durant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités et
nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale, dans la limite maximale de 2 ans.


Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à
la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en
s’adressant au délégué à la protection des données de UNIONéSENS:

par courrier postal à l’adresse suivante :
UNIONÉSENS SAS
10 Impasse de l’origan 49070 BEAUCOUZE

par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unionesens.fr
Article 8 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme
de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation/ Centre Bilan de compétences ne peut être engagée
qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de
chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas
où la responsabilité de l’Organisme de formation/ Centre Bilan de compétences serait retenue, le
montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation / Centre Bilan de
compétences ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation
concernée.
Article 9 – Règlement Des Litiges
En cas de différents éventuels entre les deux parties sur l’exécution du présent contrat, une
procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre par le biais notamment d’un conciliateur
désigné par les parties. 
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal d’Angers sera seul
compétent pour régler le litige.
Article 10 – Articles du Code du Travail
Article R.900-1
Un bilan de compétences au sens de l’article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du
prestataire, les trois phases suivantes :
a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
– de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
– de définir et d’analyser la nature de ses besoins ;
– de l’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des
méthodes et techniques mises en œuvre.
b) Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
– d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
– d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant,
d’évaluer ses connaissances générales ;
– de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
c) Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire
:
-de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;
-de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet
professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;

-de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.


Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de
synthèse prévu par l’article L. 900-4-1.
Les actions que comportent les trois phases susmentionnées doivent être menées de façon
individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d’investigation peuvent l’être
de façon collective, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des
bénéficiaires.
Outre le document de synthèse, l’organisme prestataire est tenu de communiquer au
bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan de compétences au terme de ce dernier.
Article R.900-2
Le document de synthèse mentionné à l’article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de
conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d’autres indications que celles
définies ci-dessous :
– circonstances du bilan de compétences ;
– compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
– le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de
formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Ce document, établi par l’organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au
bénéficiaire pour éventuelles observations.
Article R.900-3
Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’après conclusion d’une convention tripartite
entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire de bilans de compétences et soit
l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l’article L.
951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de
compétences, soit l’employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de
formation.
Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par
un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les
principales obligations qui leur incombent respectivement.
Article R.900-4
Les organismes prestataires sont tenus d’utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des
méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le
respect des dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-3.
Article R.900-5
Tout organisme prestataire de bilans de compétences et qui exerce par ailleurs une ou
plusieurs autres activités est tenu :
a) De disposer au sein de son organisation d’une structure identifiée, exclusivement destinée à
la réalisation de bilans de compétences et d’actions d’évaluation ou d’orientation en matière
professionnelle ;
b) De suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
Article R.900-6
Les documents élaborés pour la réalisation d’un bilan de compétences sont aussitôt détruits
par l’organisme prestataire, sauf demande écrite de la bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un
suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an.
Article R.900-7
Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de transmettre chaque année
au préfet de région, avant le 30 avril suivant l’année civile considérée, un compte rendu
statistique et financier de leur activité en cette matière établi conformément à un modèle
défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la formation
professionnelle si leur activité s’exerce au-delà d’une seule région, ils sont tenus de communiquer à cette autorité le descriptif des méthodes, techniques et moyens d’intervention
susceptibles d’être mis en œuvre, ainsi que la justification des compétences des intervenants.
Ils doivent également tenir ces informations à la disposition des organismes paritaires agréés
au titre du congé individuel de formation mentionnés à l’article L. 951-3

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