Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société UNIONéSENS (RCS ANGERS 808 014 856 00039, NDA 11 91 07893 91) (« l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation ou bilan issus de l’offre UNIONéSENS.

Le Client et l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences sont respectivement :

–   Individuellement la « Partie »

–  Ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet  www.unionesens.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations et bilans, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.

Les formations/bilans concernés s’entendent être proposés au catalogue du site Internet de l’Organisme de formation ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalités D’inscription

2.1 Financement « Mon Compte Formation »  

La demande d’inscription est à réaliser directement sur la plateforme « mon compte formation ». Un conseiller formation vous contacte afin de définir ensemble toutes les modalités de la formation (personnalisation du programme, horaires, date de démarrage, objectifs, etc.)

Une proposition sera réalisée directement sur la plateforme « mon compte formation ». Cette proposition devra être validée à minima 15 jours avec le démarrage afin d’assurer à nos équipes pédagogiques le temps nécessaire à la préparation de la formation/bilan.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

2.2 Financement « Employeur »  

La demande d’inscription à une Formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  1. Une inscription sur notre Site Internet ;
  2. L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Il lui sera envoyé ensuite une convention de formation pour finaliser son inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre maximum de participants est défini pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à cinq environ sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation. A confirmation de la tenue de la session de Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts de la Formation.

L’Organisme de formation adressera aux personnes indiquées par le Client lors de la commande une attestation de fin de Formation et un certificat de réalisation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation. A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités De Formation

L’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations/ bilan de compétences sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences. Les participants des formations/ bilan de compétences réalisées à distance sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formations/ bilan de compétences et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Prix Et Modalités De Financement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement à l’ordre UNIONéSENS SAS.

4.1 Financement « Mon Compte Formation » 

Le stagiaire a la possibilité d’utiliser toute ou partie des heures cumulées dans son Compte Personnel de Formation afin de régler le coût de l’action de formation en application des « CGU du Titulaire » prévue par la Caisse des Dépôts et Consignation et disponible sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » de la CDC notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et en termes de respect des délais de réponse des demandes d’inscription.

Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Formation du stagiaire ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des frais de formation prévue, le stagiaire est averti qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, par carte bancaire ou abondement Pôle emploi et uniquement via la plateforme dématérialisée « mon compte formation ». Sans quoi son inscription ne sera pas retenue par l’organisme. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront.

4.2 Financement « Employeur » 

Le stagiaire a la possibilité de se rapprocher de son employeur afin de faire financer sa formation.

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’éducation, un acompte à hauteur de 30 (trente) pourcents du prix total est demandé avant le démarrage de la formation afin de couvrir une partie des frais pédagogiques engagés par l’organisme. Le paiement sera dû à réception de la facture et indépendamment du remboursement de l’organisme financeur. Le règlement pourra être effectué par chèque bancaire, virement ou prélèvement.

UNIONéSENS SAS ne pratique pas la subrogation. Après facturation de la prestation de formation, notre service ADV pourra vous faire parvenir une facture acquittée (une fois celle-ci réglée). Le cocontractant devra réaliser une demande de remboursement auprès de son OPCO. »

L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » des différents OPCO notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et preuves de réalisation : Convention de formation, relevé temps de connexion, feuilles d’émargement, certificat de réalisation. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront (Voir article 6).

A l’issue de la formation/ bilan de compétences, la facture sera présentée au financeur de la formation dont dépendra le stagiaire. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Article 5 – Délai de Rétractation

À compter de la date de signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaire pour se rétracter.

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 10 (dix) jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.

Cette demande devra être faites à l’adresse mail :contact@unionesens.fr ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :

UNIONéSENS SAS

10 Impasse de l’origan 49070 BEAUCOUZE

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 10 (dix) jours avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 6 du présent contrat.

Article 6 – Clause de dédit

6.1 Financement « Mon Compte Formation » 

Toute annulation injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours avant l’entrée en formation / bilan de compétences donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (100 pour cent) du prix de la formation, s’il n’est plus dans son délai de rétractation et/ou s’il n’a pas de cas de force majeure pour justifier de cette annulation.

  1. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la prestation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une nouvelle formation.
  2. La non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
  3. Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation hormis cas de force majeure.

(Voir CGU détaillées :

 https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation )

Annulation par le stagiaire après l’entrée en formation/ bilan de compétences: toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation/ bilan de compétences par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, détaille ci-dessous :

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont re-crédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge par la Caisse des Dépôts et Consignation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaire, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire. 

Annulation imputable à l’Organisme de formation : Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation plus ou moins de 10 (dix) jours avant le démarrage de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignation. Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est re-crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.  Il est précisé que la Caisse des Dépôts et Consignation ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le stagiaire et Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à la personne en charge d’assurer la relation avec le stagiaire dont les coordonnées sont indiquées dans la convention de démarrage de prestation.

CAS DE FORCE MAJEURE

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 

Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :

(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

6.2 Financement « Société » 

Toute annulation injustifiée intervenant moins de 10 (dix) jours calendaires avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation hormis cas de force majeure.

La non-présentation injustifiée du STAGIAIRE à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation à hauteur de 100 % (Cent pourcents) du prix de la formation hormis cas de force majeure.

Toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au STAGIAIRE.

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, le report des heures manquantes est automatiquement proposé par l’organisme. Dans le cas où une impossibilité de report se présentera, la facturation du coût de la formation serait réalisée au prorata de la réalisation du stagiaire dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Lorsque l’annulation est imputable à l’ORGANISME de formation et intervient après l’entrée en formation du STAGIAIRE, la société cliente sera indemnisée à la hauteur de l’acompte initialement engagé, sauf en cas de proposition de report par l’ORGANISME de formation.

CAS DE FORCE MAJEURE

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 

Pouvant être invoqués par l’Organisme de formation :

(a)    accident ou décès du formateur
(b)   maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

Article 7 – Politique de confidentialité

7.1 Informatique et Libertés 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à UNIONéSENS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de UNIONéSENS pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à UNIONéSENS. 

7.2 Propriété intellectuelle et Copyright

UNIONéSENS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses clients.

Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de UNIONéSENS et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par UNIONéSENS est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation.

7.3 Confidentialité

UNIONéSENS considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de son équipe comme de lui-même.

Toutefois, UNIONéSENS ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

7.4 Communication 

Le Client autorise expressément UNIONéSENS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

7.5 Renonciation

Nous sommes liés à notre Client par une obligation de moyens à laquelle nous consacrons toute notre compétence et notre professionnalisme. L’acceptation de nos conditions générales d’intervention implique l’usage exclusif de notre société pendant toute la durée de la mission.

Si pour une raison quelconque, notre client décide d’annuler la mission confiée, le solde sera intégralement dû.

7.6 Règlement intérieur de l’Organisme de formation / Centre de bilans

Sauf pour le cas où c’est le règlement intérieur de l’établissement dans lequel la session de formation a lieu qui s’applique (ce sera alors précisé dans la convention), le Règlement Intérieur est annexé à la convention (ou contrat ou devis).

7.8 RGPD, Protection et Accès aux informations à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, une convention de bilan, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par UNIONéSENS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.

De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.

Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par UNIONéSENS constitue une violation du RGPD.

Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de UNIONéSENS:

• par courrier postal à l’adresse suivante :

UNIONÉSENS SAS

10 Impasse de l’origan 49070 BEAUCOUZE

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unionesens.fr

Article 8 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation/ Centre Bilan de compétences ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation/ Centre Bilan de compétences serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation / Centre Bilan de compétences ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 9 – Règlement Des Litiges

En cas de différents éventuels entre les deux parties sur l’exécution du présent contrat, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre par le biais notamment d’un conciliateur désigné par les parties. 

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal d’Angers sera seul compétent pour régler le litige.